Le II de l'article D. 222-1-B du code de l'environnementest ainsi modifié :
1° Les mots : « pour les années 1990,2005,2010 ou 2013 » sont remplacés par les mots : « pour les années de référence précisées par décret » ;
2° Les mots : « les mêmes réductions sectorielles » sont remplacés par les mots : « les mêmes réductions sectorielles et par gaz ».