Article 1
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale
NOR : INTS2009757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/17/INTS2009757A/jo/article_1
Texte n°18