Article 3
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1934296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/CPAE1934296D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/2020-454/jo/article_3
Texte n°9
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques exerce ses missions jusqu'au 27 octobre 2021.
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