Article 2
Le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat est abrogé.
République
Française
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NOR : CPAE1934296D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/CPAE1934296D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/20/2020-454/jo/article_2
Texte n°9
Le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat est abrogé.
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