Article 2
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF2001064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/15/CPAF2001064D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/15/2020-436/jo/article_2
Texte n°42
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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