Article 5
La date mentionnée à l'article 8 et au II de l'article 9 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 31 mai 2020.
République
Française
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NOR : MTRD2009358A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/16/MTRD2009358A/jo/article_5
Texte n°39
La date mentionnée à l'article 8 et au II de l'article 9 du décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 susvisé est fixée au 31 mai 2020.
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