Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MTRD2009358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/16/MTRD2009358A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Par dérogation à l'article 2, la durée de la prolongation mentionnée à l'article 1er est égale au nombre de jours calendaires compris entre la date à laquelle le demandeur d'emploi atteint sa date anniversaire et la date du 31 mai 2020 pour les allocataires indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage à compter du 1er août 2016 et pour les allocataires bénéficiant de l'allocation de professionnalisation et de solidarité mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail à compter du 1er décembre 2017.