Arrêté du 14 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SSAS2008283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/14/SSAS2008283A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.