Arrêté du 9 avril 2020 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2019

Version INITIALE

NOR : SSAS2008553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/9/SSAS2008553A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.