Article 1
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 susvisé est fixé à : 0,629 7 % pour l'exercice 2019.
Arrêté du 9 avril 2020 fixant le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale pour 2019
NOR : SSAS2008553A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/9/SSAS2008553A/jo/article_1
Texte n°8