Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : CPAX2009572R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/CPAX2009572R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/15/2020-430/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


Le chef de service peut réduire le nombre de jours de réduction de temps de travail ou de congés annuels imposés au titre des articles 1er, 2 ou 4 pour tenir compte du nombre de jours pendant lesquels la personne a été placée en congés de maladie pendant la période définie au premier alinéa de l'article 1er et de l'article 2.