Article 3
L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2009576A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/15/ECOI2009576A/jo/article_3
Texte n°12
L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.
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