Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECOI1935496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/ECOI1935496D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/2020-429/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.