Article 3
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1935496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/ECOI1935496D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/2020-429/jo/article_3
Texte n°10
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
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