Article 1
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI1935496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/ECOI1935496D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/14/2020-429/jo/article_1
Texte n°10
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.
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