Arrêté du 6 avril 2020 portant extension de la convention collective de travail interdépartementale du personnel des exploitations forestières et des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort (8431)

Version INITIALE

NOR : AGRS2009387A

Texte n°40

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention et de l'avenant visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et ledit avenant.