Article 1
L'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
République
Française
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NOR : LOGL1936828A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/10/LOGL1936828A/jo/article_1
Texte n°22
L'article 18-0 bis D de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
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