Article 4
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2020 relatif aux modalités particulières de suivi en service des équipements sous pression pour répondre à des situations résultant de l'état d'urgence sanitaire
NOR : TREP2009360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/9/TREP2009360A/jo/article_4
Texte n°3