Arrêté du 6 avril 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2020 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative

Version INITIALE

NOR : CPAD2009226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/6/CPAD2009226A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.