Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : TERB2009067R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/TERB2009067R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/8/2020-413/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.