Article 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire
NOR : MTRT2009031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/MTRT2009031D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-410/jo/article_6
Texte n°25