Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : MTRT2009031D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/MTRT2009031D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-410/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.