Article 1
La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2009031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/MTRT2009031D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/8/2020-410/jo/article_1
Texte n°25
La date limite de réalisation des visites et examens médicaux dont l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020 est modifiée conformément aux dispositions suivantes.
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