Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali (European Union Training Mission - Mali) à compter du 19 mai 2020.
Arrêté du 2 avril 2020 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM Mali le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2008379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/2/ARMH2008379A/jo/article_1
Texte n°2