Arrêté du 24 mars 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE2008069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/24/INTE2008069A/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
CONTROLE PREVENTION ET SECURITE (COPRESTE), SIREN N° 803 821 222, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1226 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :


- 1.1.4 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- 15.1.4 : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a.


L'agrément est valable cinq ans.