Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Version INITIALE

NOR : MTRX2008687R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008687R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-388/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Par dérogation à l'article L. 23-112-3 du code du travail, la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 23-111-1 du même code est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions est prorogé jusqu'à cette date.