Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle

NOR : MTRX2008691R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008691R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-386/jo/article_2
JORF n°0080 du 2 avril 2020
Texte n° 19
Version initiale

Article 2


I. - Par dérogation à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection au covid-19 ou au titre des mesures de prévention prises en application de l'article L. 16-10-1 du même code.
II. - Le médecin du travail peut procéder à des tests de dépistage du covid-19 selon un protocole défini par arrêté des ministres chargés de la santé et du travail.
III. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

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