Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Version INITIALE

NOR : MTRX2008547R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/MTRX2008547R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-385/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.