Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS2008899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/1/SSAS2008899A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.