Arrêté du 1er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS2008899A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/1/SSAS2008899A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2020.