Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
NOR : TREK2008852D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/1/TREK2008852D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/1/2020-383/jo/article_2
Texte n°8