Le deuxième alinéa de l'article D. 342-22-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La nouvelle quote-part unitaire s'applique dès son approbation à toute installation entrant dans la file d'attente en vue de son raccordement, ou en cas d'adaptation du schéma, dès la notification de celui-ci au préfet de région.»