Article 6
A la première phrase de l'article D. 321-17, les mots : « à son approbation » sont remplacés par : « à sa notification au préfet de région pour approbation de la quote-part unitaire ».
Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
NOR : TRER1826725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/TRER1826725D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-382/jo/article_6
Texte n°7