Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : ECOI2008599D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/ECOI2008599D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-378/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.