Article 3
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2008599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/ECOI2008599D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-378/jo/article_3
Texte n°26
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
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