Article 10
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
NOR : SSAH2006533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/SSAH2006533D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-377/jo/article_10
Texte n°11