Article 9
Les dispositions du présent décret, à l'exception des dispositions de l'article 8, entrent en vigueur le 26 juillet 2020.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur immédiatement.
Décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 relatif à l'exercice dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables
NOR : SSAH2006533D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/SSAH2006533D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/31/2020-377/jo/article_9
Texte n°11