Arrêté du 30 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de six aérogénérateurs au maximum

Version INITIALE

NOR : TRER2008824A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/30/TRER2008824A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « après avoir renoncé à leur demande initiale de contrat de complément de rémunération », sont insérés les mots suivants : « ou à leur contrat de complément de rémunération s'il n'a pas pris effet, ».