Article 5
Au cinquième alinéa de l'article 13 du point 1.2 du chapitre 1er de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2005604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/MTRD2005604D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-361/jo/article_5
Texte n°14
Au cinquième alinéa de l'article 13 du point 1.2 du chapitre 1er de l'annexe IX au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
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