Article 1
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2017 susviséest complété par les dispositions suivantes :
«-infection par le virus SARS-CoV-2. »
Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : SSAZ2008745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/28/SSAZ2008745A/jo/article_1
Texte n°13