Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19
NOR : TREA2008712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/TREA2008712A/jo/article_4
Texte n°9