Article 3
Une permanence des services d'assistance en escale est assurée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2008712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/TREA2008712A/jo/article_3
Texte n°9
Une permanence des services d'assistance en escale est assurée.
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