Article 1
Au troisième alinéa de l'article D. 691-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l'exception de ceux des cultures de riz » sont supprimés.
Décret n° 2020-354 du 26 mars 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
NOR : AGRT1936370D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/AGRT1936370D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/26/2020-354/jo/article_1
Texte n°42