Décret n° 2020-350 du 27 mars 2020 relatif aux compétences du préfet de police en cas de menaces et crises sanitaires graves

Version INITIALE

NOR : INTD2008560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/INTD2008560D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-350/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.