Arrêté du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD2000732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/CPAD2000732A/jo/article_48

Texte n°32

Article 48


Délégation est donnée à Mmes Julie Bonneau et Sandra Lemeunier, inspectrices principales des douanes, et à M. Jean-Baptiste Malleret, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.