Arrêté du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD2000732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/CPAD2000732A/jo/article_44

Texte n°32

Article 44


Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.