Arrêté du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : CPAD2000732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/CPAD2000732A/jo/article_23

Texte n°32

Article 23


Délégation est donnée à Mme Loïse Lescure, inspectrice des douanes, et à M. Philippe Chapuis, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 25 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.