Arrêté du 12 mars 2020 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air

Version INITIALE

NOR : CPAE2005365A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/12/CPAE2005365A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.