Article 12
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRX2008381R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-346/jo/article_12
Texte n°24
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
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