Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRX2008381R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-346/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier auquel est affecté ou rattaché l'intéressé.