Article 1
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 14 635 803 € pour l'exercice 2020.
Arrêté du 17 mars 2020 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l'exercice 2020
NOR : SSAS2008440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2008440A/jo/article_1
Texte n°11