Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire
NOR : MTRD2006573A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/11/MTRD2006573A/jo/article_3
Texte n°22